Conditions générales de vente

Le terme « Prestataire » désigne la société Ts-Services, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro SIRET 893 960 773 00024, et dont le siège social est situé 10 rue de Duclus, 74300 Cluses. Le Prestataire édite et exploite le service Ts-Pulse.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui crée un compte et souscrit une offre Ts-Pulse, gratuite ou payante.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Ts-Pulse est un logiciel en ligne (SaaS) de planification et de publication de contenus organiques sur les réseaux sociaux, pour une ou plusieurs marques (le « Service »). Il permet notamment de connecter des comptes sociaux, de rédiger, programmer et publier des publications, de gérer une bibliothèque de médias, de suivre les interactions et les statistiques de base, et de piloter ces fonctions depuis un assistant IA au moyen d’un serveur MCP ou d’une API.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties pour toute souscription et toute utilisation du Service. Elles sont acceptées par le Client lors de la création de son compte ou de la souscription d’une offre, et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire (devis ou contrat spécifique).

Le Service est destiné aux seuls professionnels, à l’exclusion des consommateurs. À ce titre, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

L’accès au Service nécessite un compte Ts-Services, commun aux produits de l’éditeur. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de ses clés API et des accès qu’il accorde à des applications tierces, notamment aux assistants IA connectés au serveur MCP. Toute action réalisée au moyen de ces accès est réputée effectuée par le Client. Il peut révoquer à tout moment une clé ou une application connectée depuis ses paramètres.

Le Service est proposé sous forme d’offres dont le contenu, les limites (nombre de marques, de comptes sociaux, de publications par mois, espace de stockage, accès à l’API et au serveur MCP) et le prix sont décrits sur la page des offres au moment de la souscription.

Une offre gratuite peut être proposée. Elle est fournie en l’état, et le Prestataire peut en modifier les limites ou y mettre fin à tout moment.

Le contrat est formé à la confirmation de la souscription — pour une offre payante, à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Lorsque le Client atteint une limite de son offre, l’action concernée est refusée jusqu’à la période suivante ou jusqu’à un changement d’offre.

Les prix sont ceux affichés sur la page des offres au jour de la souscription. Ils sont exprimés et payables en euros. Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant ajoutée lors du paiement.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Un changement de prix ne s’applique pas à la période d’abonnement en cours ; il est porté à la connaissance du Client avant la période suivante, et le Client qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

Les coûts facturés par des Tiers ne sont pas compris dans le prix de l’abonnement, notamment l’utilisation des fournisseurs de modèles d’IA au moyen de la clé du Client (voir l’article « Services tiers »).

Les offres payantes sont réglées d’avance, pour chaque période d’abonnement, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n’a jamais connaissance des coordonnées bancaires complètes du Client.

Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de l’abonnement à chaque échéance. Les factures sont mises à disposition dans l’espace compte du Client.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fait courir des pénalités de retard, à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif et intégral. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Client est également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En cas d’échec ou de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes, et notamment les publications programmées, jusqu’à régularisation.

L’abonnement est conclu pour la période indiquée dans l’offre souscrite. Il est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte (« Mon offre »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve l’accès jusqu’à cette date, et aucune période entamée n’est remboursée, même partiellement.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client, notamment une utilisation contraire à la loi ou aux conditions des réseaux sociaux.

À la fin du contrat, plus aucune publication n’est envoyée : une publication programmée dont l’heure arrive passe en échec, avec la raison affichée, et peut être relancée une fois une nouvelle offre souscrite. Le Client peut, avant cette date, récupérer ses contenus et médias. Ses données sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Le Client s’engage à :

• n’utiliser le Service qu’avec des comptes sociaux qu’il est autorisé à gérer, pour lui-même ou pour les marques qui l’ont mandaté ;
• respecter les conditions d’utilisation et les règles de chaque réseau social sur lequel il publie ;
• disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il importe ou publie (textes, images, vidéos, musiques, marques), et ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de Tiers ;
• relire et valider les contenus préparés par un assistant ou un agent IA avant leur programmation ou leur publication — le Service crée des brouillons, mais la décision de publier appartient au Client ;
• ne pas tenter de contourner les limites de son offre, ni de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service ;
• régler dans les délais les sommes dues au Prestataire.

Le Client est seul responsable des contenus publiés au moyen du Service, ainsi que du respect des lois et réglementations qui leur sont applicables.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Service, dans les règles de l’art. Cette obligation est une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Prestataire peut toutefois l’interrompre pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en s’efforçant d’en limiter la durée et l’impact sur les publications programmées.

Le Prestataire conserve les jetons d’accès aux réseaux sociaux de manière chiffrée, ne les transmet jamais au navigateur ni aux assistants IA, et ne publie qu’à la demande du Client.

Le Service s’appuie sur des services de Tiers, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise :

• les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram, YouTube, TikTok, Threads, Bluesky, Pinterest, Google Business Profile…), qui peuvent modifier, restreindre ou retirer leurs interfaces de programmation, refuser une publication ou suspendre un compte ;
• les fournisseurs de modèles d’IA, utilisés pour les fonctions d’IA intégrées au moyen de la clé personnelle du Client : ces usages sont facturés directement au Client par le fournisseur, selon ses propres conditions ;
• les assistants IA que le Client choisit de connecter au serveur MCP, qui agissent sous sa responsabilité et selon leurs propres conditions.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité, d’un refus ou d’une modification imputable à ces Tiers. Il s’efforce d’adapter le Service lorsque les interfaces d’un réseau évoluent, sans pouvoir garantir le maintien d’une fonctionnalité qui en dépend.

Le Service, ses logiciels, sa documentation, ses interfaces, ses marques et l’ensemble de ses éléments restent la propriété exclusive du Prestataire. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Il n’emporte aucune cession de droits.

Les contenus importés ou créés par le Client (textes, images, vidéos, marques) restent sa propriété. Le Client concède au Prestataire, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, de les reproduire et de les adapter techniquement (redimensionnement, vignettes, conversion de format) dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, et de les transmettre aux réseaux sociaux sur lesquels le Client demande leur publication.

Le Prestataire garantit que le Service est fourni de manière substantiellement conforme à sa description sur la page des offres.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue, notamment quant à la visibilité, à la portée ou aux performances des publications sur les réseaux sociaux.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs résultant d’un défaut du Service ou d’une violation du contrat, et ne peut excéder le montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois d’abonnement.

En aucun cas le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment les pertes de bénéfices, de clientèle, d’image ou de données, ni des conséquences d’une publication décidée par le Client ou par un assistant qu’il a autorisé.

En cas de manquement du Prestataire, le Client doit le lui signaler par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa constatation.

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution a pour origine un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

La Partie touchée en avise l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance.

Chaque Partie s’engage, pour son propre compte comme pour celui de ses employés et partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des Tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Les publications programmées et non encore publiées par le Client sont traitées comme des informations confidentielles.

Pour les données relatives au compte, à l’abonnement et à la facturation du Client, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles que le Client traite au moyen du Service — contenus de ses publications, commentaires et interactions récupérés depuis ses comptes sociaux —, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s’engage à ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction du Client, à en assurer la sécurité et la confidentialité, et à les supprimer à la fin du contrat.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont publiées sur cette page et, lorsqu’elles sont substantielles, notifiées par e-mail au Client. Elles s’appliquent à la période d’abonnement suivante ; le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Le contrat est soumis à la loi française. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable.

En cas de différend, les Parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de commerce territorialement compétent.

Le contrat est rédigé en langue française. Une traduction peut être fournie à titre d’information ; en cas de contradiction, seule la version française fait foi.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour la fourniture de tout ou partie du Service, notamment pour l’hébergement et le paiement. Il demeure responsable de la fourniture du Service vis-à-vis du Client.